La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M.

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est entré irrégulièrement en France après avoir tenté, sans succès, d’obtenir un visa touristique auprès des autorités espagnoles le 16 mars 2020, qu’il

B, ressortissant congolais né le 3 janvier 1984, est entré en France le 27 novembre 2019 muni d'un visa de type D mention " étudiant ".

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de

En troisième lieu, si le requérant soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit en raison de l'absence d'étude par le tribunal des difficultés pour solliciter un visa au Cameroun et d'une

ni sur l'absence de visa de la convention internationale des droits de l'enfant, qui constituait un argument inopérant.

Est à cet égard sans influence sur sa légalité la circonstance qu'il comporte le visa de textes abrogés.

En premier lieu, l'arrêté litigieux, qui vise les textes dont le préfet a fait application, rappelle les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé, précise qu'il

Il soutient que : - la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est conditionnée à la présentation d’un visa long séjour ; l’intéressé qui a présenté un visa travailleur saisonnier

La décision portant refus de séjour vise les textes dont elle fait l'application, notamment les articles L. 422-1 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les éléments de fait tirés de la situation personnelle de M.

Sur l'absence de délai de départ volontaire : 6.

B est entré le 21 septembre 2018 en France sous couvert d'un visa de court séjour valable du 21 septembre 2018 au 21 octobre 2018.

Il ressort de l'accusé de réception du recours formé par Mme B devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France que celle-ci a été informée de ce qu'en l'absence de réponse expresse

Il ne ressort pas non plus des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se soit senti lié par l'absence de visa de long séjour pour refuser la délivrance d'un titre.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application et expose les motifs de fait qui le fondent, à savoir l'absence de visa de long séjour de

exigés par les textes, non falsifiés et valides.