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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02349_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01614_20231017
17 octobre 2023
Le contenu des mentions devant figurer dans l'accusé de réception est défini à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00693_20240521
21 mai 2024
stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
A fait valoir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour an Algérie dès lors qu'il est accusé d'infractions qu'il n'a pas commises.
4ème chambre
DCA_23NT01583_20231027
27 octobre 2023
Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé de réception pour toute transmission entrante. () ".
Juge des référés
ORCA_25PA04464_20251215
15 décembre 2025
prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
2ème chambre
DCA_24PA00985_20240515
15 mai 2024
Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé réception pour toute transmission entrante. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01722_20240918
18 septembre 2024
fondamentales ; - elle est contraire à l'article 2 de cette même convention ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23LY01729_20240918
DCA_23LY01730_20240918
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
10 mai 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 3.
ORCA_24DA02096_20250114
14 janvier 2025
raison des actes reprochés à son concubin, lequel est accusé d'enlèvement et est recherché par la police de telle sorte qu'elle craint d'être accusée de complicité et qu'elle a été informée par sa sœur
ORCA_25NC00445_20250404
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ".
ORCA_23PA05090_20240216
16 février 2024
du préfet de la Seine-Saint-Denis opposée à sa demande de titre de séjour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
2ème Chambre
DCA_22NT02128_20240209
9 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_24NT03060_20250624
24 juin 2025
possibilité d'entretenir sa relation matrimoniale ; - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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