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6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

9 juin 2022

générale sur le prix d'achat du fait de l'importance du portefeuille cédé, et que l'immeuble illégalement préempté figurait parmi les 17 immeubles dont le prix était supérieur à 600 000 euros.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

21 septembre 2023

tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle la directrice générale de la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD) a décidé d'acquérir

1ère chambre

DCA_23PA01085_20250314

14 mars 2025

Par un jugement n° 2007616 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision et enjoint à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France de proposer à M. et Mme C d'acquérir la

1ère chambre

DCA_22TL22271_20240704

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Equance a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe

1ère chambre

DCA_23PA02376_20240926

26 septembre 2024

B et Mme C, acquéreurs évincés ainsi que Mme E, propriétaire de ce bien, ont saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 30 mars 2023, a annulé cette décision.

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

10 avril 2026

L’exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l’acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté.

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

Mme A..., acquéreur évincé du terrain, a demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de cette décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

9 juillet 2024

en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ".

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

23 décembre 2025

prise à la hâte ; la décision est insuffisamment motivée aux regard des exigences posées par l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; l’administration ne justifie pas de la réalité d’un projet d’action

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

7 novembre 2023

d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit ".

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

7 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° VD2019-531 du 10 octobre 2019 par laquelle le maire de Montpellier a exercé le droit de préemption urbain sur le lot n° 11 de l'immeuble

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04027_20230131

31 janvier 2023

L'association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI) a pour projet d'acquérir, par l'intermédiaire de la société à responsabilité limitée (SARL) " L'immobilière du port " un immeuble, la

4ème chambre

DCA_22NT01325_20231027

27 octobre 2023

Par une décision du 7 avril 2016, le maire de Rennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble dont M. D et M.

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

31 janvier 2024

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 21.

2ème Chambre

DCA_21VE00162_20220708

8 juillet 2022

préempté et, en cas de refus de leur part, de faire la même proposition à la SARL Podio en sa qualité d'acquéreur évincé aux prix et conditions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

6 juillet 2022

Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00857_20250627

27 juin 2025

Par un arrêté du 23 octobre 2020, le président de Bordeaux Métropole a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir ce bien au prix demandé.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01188_20260205

5 février 2026

Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale de l’immeuble compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 4.