Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent () ".

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

Par un mémoire en intervention enregistré le 19 juin 2020, la société Alliance MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée A, représentée par Me Cortes, demande à la

au nom de la commune le droit de préemption et déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que

le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

Or, les dispositions de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ne permettent au président ni d'exercer les fonctions de rapporteur, ni de siéger seul.

Elle soutient que : elle a toujours entendu, dès l’introduction de sa demande devant le tribunal, contester le bien-fondé de la créance et non pas le recouvrement de la créance matérialisé par les

L'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de recouvrement l'est également pour connaître

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la ville de Marseille et le centre communal d'action sociale de la ville de Marseille (CCAS), représentés par Me Mendès Constante, concluent au rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Tipi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article

le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction