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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser 5 000 euros au titre de l'aide au logement, 15 889,38 euros au titre de l'allocation adulte handicapé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
C n'a pu percevoir l'allocation adulte handicapé pour un montant de 31 396,20 euros alors même que les droits étaient ouverts du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 ; l'intervention chirurgicale de Monsieur
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
Il soutient que : * il conviendra de déduire de l'indemnité couvrant la période du 19 novembre 1986 à la date de l'arrêt à intervenir les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés
Juge des référés
ORCA_25DA01970_20260113
13 janvier 2026
bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
ORCA_25PA02448_20250709
9 juillet 2025
d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé le bien-fondé des retenues effectuées sur le versement de son allocation aux adultes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
A au sein du foyer d'adultes handicapés de Cunlhat, par arrêté du 12 novembre 2012, l'ensemble du personnel a été informé de son handicap auditif par une note de service diffusée dès le lendemain de sa
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01576_20241211
11 décembre 2024
A soutient que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé l'a privé du bénéfice de l'allocation adulte handicapé, sur une période allant du mois de juin 2021 au mois de mars 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
Wallerich, président, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Hamm, pour l'établissement public départemental des adultes handicapés " C " de .
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
B A a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Vendée concernant le non-versement de son allocation adulte handicapée (AAH) en juin 2024, ainsi que sa demande
ORCA_25LY00923_20250519
19 mai 2025
logement (APL) ; 3°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a refusé de faire droit à sa demande visant à bénéficier de l'allocation pour adulte
6ème chambre
DCA_24NT03208_20260127
27 janvier 2026
par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne, elle bénéficie de l’allocation adulte handicapée depuis 2017 ; * elle était âgée de 61 ans à la date de la décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00241_20230210
10 février 2023
par Mme A B demeurant 75 rue de Président Salvador Allendé à Vigneux sur Seine (91270) contre la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
En quatrième lieu, pour les motifs énoncés au point 11, alors que le versement de l'allocation pour adulte handicapé ne saurait créer un quelconque droit au séjour, M.
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
Les chambres dans lesquelles sont accueillies les personnes âgées ou les adultes handicapées doivent ainsi, par l'effet des articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation
ORCA_24DA01854_20241030
30 octobre 2024
Mme A, qui est sans profession, ne peut pas " vivre de ses seules ressources " indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés perçue par ses grands-parents comme l'exige l'article L. 426-20 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01266_20221005
5 octobre 2022
septembre 2020 risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables car cette provision lui sert encore à subvenir à ses besoins quotidiens, elle ne dispose pour seuls revenus que de l'allocation adulte
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
handicapées, et d'enjoindre, à titre principal, au département de l'Hérault de lui délivrer l'agrément pour accueillir à son domicile trois personnes âgées ou adultes handicapées ou, à titre subsidiaire
ORCA_26MA00808_20260313
13 mars 2026
Marseille d’annuler la contrainte émise le 17 mai 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’un indu d’allocation logement et d’allocation aux adultes
2ème Chambre
DCA_24NT00435_20250919
19 septembre 2025
A, arrivé en France en 2012, a été amputé de la jambe gauche le 6 janvier 2013 et qu'il a perçu l'allocation aux adultes handicapés du mois de janvier 2014 au 22 décembre 2017, date à laquelle la commission
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