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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00782_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Mme B C née A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 6 juillet 2023 par laquelle le jury du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité Pâtisserie l'a ajournée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00526_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 27 de ce code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
BT Zimat a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
constitue pas un acte faisant grief mais une simple mesure d'information ; - à titre subsidiaire, le jugement attaqué, qui comporte une simple erreur matérielle de date, n'est pas irrégulier ; - les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05921_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
prononcé les résultats d’admission de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), prise au vu des résultats d’admissibilité et d’admission, en tant qu’il est ajourné
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
E, ne constitue pas la délibération du jury, mais une simple mesure d'information destinée à l'étudiant.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA00275_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 le centre hospitalier de Béziers a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour l'application de ces dispositions, la livraison à soi-même d'immeubles neufs est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02613_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
qu'elle aurait indûment acquittée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et d'autre part, d'une somme de 253 355,07 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait indûment
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00427_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 juin 2019 du jury d'examen du master 1 " droit de la santé " de l'université de Bordeaux prononçant son ajournement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017, pour un montant de 5 024 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01631_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024 La société Only Provence LLC a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00918_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 11 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 16 juillet 2021 de la directrice de l’IUFC de l’université de la Guyane de l’ajourner
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02368_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la Sarl Almax, représentée par Me Aubé, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04631_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 par un avis de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01872_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Thiebat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00919_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00851_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Picardo Shannon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution des sommes de 22 484 euros, 124 328 euros et 75 683 euros qu'elle a versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01296_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas Lease Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations sur la valeur ajoutée
Source officiellePage 2 sur 90