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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
Toutefois, cette réponse ministérielle ne révèle aucune interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt.
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2020 ; 2°) ou de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la réponse donnée à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans une affaire similaire
DCA_20NT02902_20220412
°) d'annuler cette ordonnance du 15 juillet 2020 ; 2°) ou de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la réponse donnée à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans une affaire similaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01765_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, en application de son 2, " Sont exclues de l'exonération prévue au paragraphe 1, point l), les opérations suivantes : / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20258_20220915
15 septembre 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile similaire en Allemagne le 21 octobre 2017.
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
Sur l'évaluation des terrains d'assiette : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 7.
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00837_20230428
28 avril 2023
Il déclare être entré le 7 octobre 2022 en France, où il a formulé une demande similaire auprès de la préfecture de l'Isère le 19 octobre 2022.
Juge des référés
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
Les rappels notifiés ont été assortis d'une pénalité de 40 % pour manquement délibéré, en application du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
ORCA_22BX01913_20230202
2 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme B A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du I de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux
2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
A soutient que l'administration ne pouvait pas fonder la reconstitution en se référant à l'activité d'autres établissements similaires au sien dès lors qu'elle disposait des factures d'achat des solides
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
sa demande la déclaration obligatoire certifiant que les conditions légales sont remplies ; - l'administration n'a pas joint le document lui permettant de prendre des mesures conservatoires en application
DCA_23DA01844_20250306
DCA_24DA00631_20250306
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