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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un nouveau mémoire, il lui appartient de faire application des règles générales relatives à toutes les productions postérieures
1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'État, y compris le
Juge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
d'autorisation de travail était légèrement inférieur à l'exigence d'un salaire de 1,5 fois le SMIC, la DIRECCTE a examiné son dossier sur le fondement des règles de droit commun, sans l'informer au préalable
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, les litiges antérieurs à son entrée en vigueur restent régis par les règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris les règles de prescriptions
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le
DCA_25TL00265_20251002
DCA_25TL00497_20251002
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ».
DCA_25TL00264_20251002
DCA_20TL22832_20221013
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils sont résidents israéliens depuis le mois de juillet 2014 ; - en application des règles de droit israélien, ils ont la qualité de résidents fiscaux israéliens et entrent
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - la limitation à 20 jours annuels de son droit à indemnisation au lieu de 25 jours, en application des textes européens, revient à créer une discrimination liée à l’état de santé,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal administratif : Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
Il convient donc de réintégrer, dans son résultat, en application des règles de droit commun, le montant de la subvention ainsi consentie à la SAS Nutrisens.
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
Elle n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet la délivrance d'une carte de séjour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
A n'a pas exercé le droit d'option, ouvert par l'article 7 de cette loi, en vue d'être soumis aux règles de droit privé définies par la convention collective nationale de Pôle Emploi, et a donc conservé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
des opérations non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, que " la base imposable est égale au prix convenu ferme et définitif c'est-à-dire celui dont le fournisseur peut exiger le paiement en application
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement
DCA_24PA00321_20250828
28 août 2025
du droit d'asile () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01983_20231107
7 novembre 2023
D'une part, lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester
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