de l'article 682 du Code Civil. / L'accès doit avoir au moins 3 mètres de largeur.

la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 92-684 du 22 juillet

En l'absence de délibération expresse optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, ce document est régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme

de l'article UB 3 du même règlement et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles UB 11 et UB 13 du même règlement ; - il méconnait les dispositions

Par une lettre du 8 avril 2026, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la Cour était susceptible de surseoir à statuer afin de permettre

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, créé par le décret n° 2016-330 du 17 mars 2016, dans sa version applicable au litige : " En application de l'article 52 du règlement

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

En deuxième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors en vigueur sur la commune de Saint-Bonnet-de-Mure définissait la zone UI comme étant " une zone urbaine destinée principalement à des

Métropole : " La hauteur maximale est définie au règlement graphique et s'applique dans le respect des règles de prospect. () ".

pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles

; - en l'absence de dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, les litiges antérieurs à son entrée en vigueur restent régis par les règles de droit commun

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Selon l'article R. 123-7 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, lequel est resté applicable au plan local d'urbanisme en litige par application du VI de l'article 12 du décret n° 2015-1783

de l’urbanisme ; – il ne contenait aucune information permettant d’établir que le bâtiment est conforme aux règles régissant les établissements recevant du public de type n° 2, tant sur les questions

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UG 15 du règlement plan local d'urbanisme de la Ville de Paris.

La société civile de construction vente (SCCV) Les Fourches a également entendu se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.