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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
A..., au soutien de ses conclusions présentées au titre de l’appel incident renvoie, d’une part, à ses écritures de première instance, qu’il a jointes à ses écritures d’appel.
5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
civile Dhuni Kolhu, ainsi que M. et Mme G et D AA et d'autre part, l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais, ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cet arrêté du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Lorsque l'une d'elles fait seule régulièrement appel dans le délai, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles
1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
D pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
Saisie de l'appel formé notamment par Mme B et son ancien époux, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 octobre 2019, a donné acte du désistement de Mme B, et confirmé la culpabilité de son
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SOGREG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par
4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2102722 du 2 janvier 2024 le tribunal administratif de Nîmes a seulement annulé cet arrêté du 16 février 2021 du maire d’Avignon.
DCA_21NT03463_20220408
8 avril 2022
Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 23 septembre 2020.
2ème chambre
DCA_23TL01340_20241112
12 novembre 2024
A relève appel du jugement rendu le 22 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait méconnu le champ d'application de la loi car seuls les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un français bénéficiant de la
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
D..., d’une part, et la société Aile Conseil et Participations, d’autre part, relèvent chacun appel du jugement du 11 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant
3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêt n° 10NT02631 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
7ème chambre
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de l'affecter en administration centrale, d'enjoindre
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Par un arrêt n° 19PA01177 du 3 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a porté à 76 119,85 euros la somme que la société Suez Eau France a été condamnée à verser à M. et Mme E, a réformé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
Si celle-ci a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières de droit calédonien créées par ses associés, dont la SCI Boston dans laquelle M. et Mme A... ont acquis, au cours de l’année 2011, 85 parts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
de Bordeaux dès lors qu'elle s'est déjà prononcée, dans son arrêt n° 15BX02822 du 14 décembre 2017 rendu à l'encontre de la société, sur le bien-fondé des impositions en litige ; - les moyens développés
DCA_21BX01998_20231003
3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
A... tendant à l’annulation de cet arrêté. M. A... relève appel de ce jugement. 2.
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ". 6.
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