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10 291 résultats pour « arrêt rendu sur le seul appel de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A..., au soutien de ses conclusions présentées au titre de l’appel incident renvoie, d’une part, à ses écritures de première instance, qu’il a jointes à ses écritures d’appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02024_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

civile Dhuni Kolhu, ainsi que M. et Mme G et D AA et d'autre part, l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais, ont demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cet arrêté du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque l'une d'elles fait seule régulièrement appel dans le délai, le juge d'appel peut communiquer pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Saisie de l'appel formé notamment par Mme B et son ancien époux, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 octobre 2019, a donné acte du désistement de Mme B, et confirmé la culpabilité de son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22479_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SOGREG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2102722 du 2 janvier 2024 le tribunal administratif de Nîmes a seulement annulé cet arrêté du 16 février 2021 du maire d’Avignon.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03463_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 23 septembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01340_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A relève appel du jugement rendu le 22 décembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01288_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il avait méconnu le champ d'application de la loi car seuls les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à un français bénéficiant de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D..., d’une part, et la société Aile Conseil et Participations, d’autre part, relèvent chacun appel du jugement du 11 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01082_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un arrêt n° 10NT02631 du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01718_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de l'affecter en administration centrale, d'enjoindre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Par un arrêt n° 19PA01177 du 3 novembre 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a porté à 76 119,85 euros la somme que la société Suez Eau France a été condamnée à verser à M. et Mme E, a réformé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Si celle-ci a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières de droit calédonien créées par ses associés, dont la SCI Boston dans laquelle M. et Mme A... ont acquis, au cours de l’année 2011, 85 parts

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01997_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de Bordeaux dès lors qu'elle s'est déjà prononcée, dans son arrêt n° 15BX02822 du 14 décembre 2017 rendu à l'encontre de la société, sur le bien-fondé des impositions en litige ; - les moyens développés

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01998_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de Bordeaux dès lors qu'elle s'est déjà prononcée, dans son arrêt n° 15BX02822 du 14 décembre 2017 rendu à l'encontre de la société, sur le bien-fondé des impositions en litige ; - les moyens développés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00794_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... tendant à l’annulation de cet arrêté. M. A... relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend ". 6.

Source officielle

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