Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01708_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1. ". 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie au bâtiment ; - la société MS Amlin
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
en matière civile et désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au litige : " L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, dont les dispositions figurent dorénavant à l'article 1245 du même code : " Le producteur est responsable du
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01021_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1347 et suivants du code civil, la créance détenue par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officiellePage 2 sur 22