Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre

R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal

dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article

Si l'article 133-11 du code pénal interdit d'évoquer une condamnation pénale effacée par l'amnistie, il exempte de cette interdiction les minutes des jugements.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre ne pouvait, sans méconnaître la réhabilitation légale de l'article 133-13-1° du

ou tacite est affichée sur le terrain, de manière visible de la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 133-47 () ".

Alors que l'article 133 du code malien des personnes et de la famille prévoit un jugement supplétif lorsque " un évènement devant être déclaré ne l'a pas été ", M.

la précédente décision de rejet de sa demande de naturalisation ni sur les infractions mentionnées au point 5 qui avaient toutes fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en application de l'article

Il n'avait notamment pas à apprécier la pertinence du maintien de la mention de cette condamnation au bulletin n°2 de l'intéressé au regard du droit à réhabilitation institué par l'article 133-13 du code

également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis ".

également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis ".

Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme

ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la

En premier lieu, d'une part, en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a notamment modifié les articles L. 1511-2, L. 4221-1, L. 4251-13, L. 4251

Aux termes de l'article 133 de cette même directive : " Les États membres peuvent subordonner, au cas par cas, l'octroi, à des organismes autres que ceux de droit public, de chacune des exonérations prévues

cette irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; - les faits révélés par cette consultation sont en tout état de cause trop anciens et sont couverts par la réhabilitation prévue à l'article

de l'article L. 312-3 ; () ".