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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03116_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil.".
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00839_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02550_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01649_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00450_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive (CE) 2003/86 du Conseil du 22 septembre 2003 ; - le code civil ; - le code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01591_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03174_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01839_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B C, qu'ils présentent comme leurs enfants, des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00627_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02136_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00711_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01890_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais d'instance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 de ce code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
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