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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01714_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1591 du code civil, à un accord sur le prix et le bien ; - les époux B... ont fait preuve de mauvaise foi en omettant de l’informer du contentieux judiciaire les opposant au riverain propriétaire des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01678_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : le code civil ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Et aux termes de l'article 9 du même code : « En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02231_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01355_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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