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29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; - le code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03477_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01955_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03705_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00902_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01559_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 : " les présidents de formation de jugement des tribunaux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02837_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

D la somme demandée par le centre hospitalier Auban-Moët sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00855_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03722_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00852_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00853_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00856_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03026_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00044_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01670_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Par dérogation à l'article 3 du décret du 25 avril 2002 susvisé, les heures supplémentaires effectuées au cours des périodes listées par le présent article

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00420_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

l'article 4 de la charte des droits fondamentaux et celles du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, le premier juge a, après avoir rappelé les éléments de l'espèce, notamment estimé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02752_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01837_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Aux termes de l’article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : « La durée

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