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4 804 résultats pour « article 186-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00781_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, 183 et 184, représentant une surface de 8,9 hectares.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03239_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

, 183 et 184, appartenant respectivement à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00902_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

891,60 euros TTC), porté, par avenant n° 1 du 28 janvier 2014, à 158 052 euros HT ( 189 030,19 euros TTC).

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_19LY02097_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

1862 et 26 mai 1866, signés à Bayonne le 26 mai 1866 ; - la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2020 établissant un cadre pour une politique communautaire dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00831_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02414_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'arrêté attaqué, après avoir notamment mentionné les dispositions des articles L. 183-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, les étapes de la procédure suivie ainsi que la teneur des avis émis par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02015_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

sur le fondement de l'article 238 A du même code et que par suite l'article 109, 1-1° dudit code s'applique ; - l'administration aurait dû faire application de la retenue à la source prévue à l'article

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03067_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

, 184, 185 et 320 situé avenue Albert Goudounèche.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03343_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Chauny a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 180, 187, 194, 201,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03116_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

185 euros en vue d'obtenir le sursis de paiement de rappels de retenue à la source, réclamés à hauteur de 188 185 euros au titre des périodes d'imposition courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03465_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Considérant ce qui suit :  1. 

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01094_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00462_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes

Source officielle

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