de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du même décret

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense et a enjoint au ministre des armées d'agréer sa candidature au recrutement dans la fonction publique au titre de l'article L. 4139-2 du code de la

Ils soutiennent que : - le projet est insuffisant quant à son insertion dans l'environnement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation d'urbanisme

Cet aménagement ne correspond ainsi à aucun de ceux prévus par l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... do Carmo A... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

L. 411-2 du code de l'environnement. 2.

L. 411-2 du code de l'environnement. 2.

A tenant à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales en l'absence de réception par le préfet

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande tendant à ce qu'il propose au Président de la République, en application de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

B... doit être regardée comme demandant à la cour, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui rétablir ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration, dans un

au regard des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université de Bordeaux d'apporter dans les

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article