Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil () peuvent permettre de justifier de la situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
ayant renversé la présomption d'authenticité des documents d'état-civil établis à l'étranger instituée à l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01823_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis () ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
droits de l'homme et l'article 205 du code civil; - elle porte atteinte au droit de propriété du requérant ; - l'acte attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière qui méconnait l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L.111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 en vigueur du 18 juin 2011 au 26 mai 2014
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03793_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
° 2016-1509 du 9 novembre 2016 ; - le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01510_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 2 du même décret dispose : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite () "
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
(et non 2011 et 2012), prescrites, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du code général des impôts. 4.
Source officiellePage 2 sur 750