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En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03408_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01397_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 alinéa 1er du code civil et des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, alors qu'il était locataire au sein de l'internat du CHRU de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00921_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

225-1 du code pénal ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02827_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01238_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00591_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04813_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01854_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04696_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01849_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02379_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01177_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

qualifiée de délit au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal ; - l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a été méconnu.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00656_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

222-37 du code pénal ; en outre, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00374_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02146_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01889_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01363_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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11 504 résultats pour « article 224 du Code pénal et »

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