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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur le moyen retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance du 12 décembre 2018, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 février 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : - il exerce une activité de livraison de biens meubles corporels, au sens de l'article 256 du code général des impôts, ce qui fait obstacle à la qualification de prestation de service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur les frais d'expertise : 25.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts de sorte qu'il a été privé d'une garantie substantielle entrainant la décharge des impositions litigieuses
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun est annulée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 34 du même Règlement relatif à la dispense en matière de présentation d’études : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00804_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 2 : Le montant de la condamnation de la société Nouvelle Vigna Méditerranée prononcée par l'article 2 du jugement est ramené de 260 513,57 à 252 213,57 euros toutes taxes comprises.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
% à 47 % environ de la parcelle en violation de l'article UE f13 qui interdit un déboisement de la surface cadastrale supérieur à 25 % ; - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () " et aux termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03921_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officiellePage 2 sur 35