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Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01450_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes du a. de l'article 32 de l'annexe IV du code général des impôts : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

La circonstance que ces lots puissent être regardés comme des immeubles neufs au sens du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts dès lors qu'ils n'étaient pas achevés depuis plus de cinq ans

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

, dans les conditions prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3 ». 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

général des impôts ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01856_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " Aux termes de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22414_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

257 et au b. du 2. de 266 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL02121_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

257 bis du code général des impôts, la cession des lots pouvant être considérée comme la transmission d’une universalité de biens ; - en tout état de cause, l’article 257 bis du code général des impôts

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen de décharge retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

D'une part, il n'est pas contesté qu'à la date du 22 mars 2019, la société Wig France avait traité l'ensemble des matériaux identifiés par l'article 1-2 du CCTP.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

location ouvrant droit à l’option en application du 2° de l’article 260 du code général des impôts et d’autres locaux, l’option ne s’étend pas à ces derniers mais elle s’applique globalement à l’ensemble

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