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5 566 résultats pour « article 258 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03556_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

celles dont il a été initialement invoqué qu'elles avaient été faites au bénéfice de deux sociétés établies au Danemark et en République Tchèque, ne sont pas imposables en France en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04014_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article 256 du même code dispose que : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04590_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00739_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01023_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En premier lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 258 du code général des impôts, le lieu de la livraison de biens se situe en France, le redevable de la taxe est le vendeur s'il est lui-même établi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00754_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La Commission européenne, a, le 19 juillet 2018, déclenché contre la Hongrie la phase finale de la procédure de manquement dans les conditions fixées à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00402_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En faisant état, en premier lieu, de la mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01314_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

3 ou à l'article 17 du règlement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01484_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

de transfert auprès des autorités bulgares, en faisant état notamment de la mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02633_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03931_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de transfert auprès des autorités bulgares, en faisant état notamment de la mise en demeure que la Commission européenne a adressée aux autorités bulgares, le 8 novembre 2018, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :/ a) Au moment de l'expédition ou du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01828_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par ailleurs, alors qu'il n'est pas même allégué que la Commission européenne aurait, sur le fondement de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adressé aux autorités italiennes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Source officielle

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