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D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21110_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

, n° 261 et n° 262 émis à son encontre le 6 décembre 2018 par le président du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère ou, à défaut, de réduire leurs montants.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00470_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

l'article 266 du code général des impôts, et non sur sa propre doctrine.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00820_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK situées sur le territoire de la commune de Bizanos, de procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules et matériels liés à l'activité de réparation

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01281_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

2010, que : « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

261 C du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02751_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02973_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

, 260, 259, 231, 262 et 744 ; le propriétaire de la parcelle 262 est M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02512_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04616_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts " I.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01215_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00367_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel