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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
261 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du Grand Terme, cadastré section B numéros de parcelles 226, 239, 241 et 261 à 264.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les moyens tirés de vices de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
261 D du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01338_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 256 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière 4 Les Jardins de la Croix Blanche et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi, la location de ces locaux était exonérée de TVA en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à lui verser une indemnité de 265 787 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
général des impôts ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.
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