3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ supplémentaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

du 14 septembre 2016 et de ses cinq avenants, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

prévue par l'article 22 de la convention d'application Schengen.

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est privée de base légale. 2/ Par une requête, enregistrée

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, celles

500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

du 27 décembre 1968 ; il méconnaît les stipulations de l’article 6. 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6,5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 3-1 de la convention

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour ; la même décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant

somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.