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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le II de ce même article institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00989_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
5 du code de justice administrative, a rejeté la demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, le requérant ne peut d'abord pas utilement invoquer les dispositions de l'article 1857 du code civil, qui instituent l'obligation de paiement des dettes des sociétés civiles mise à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00838_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la créance de l’Etat est prescrite en application de l’article 2224 du code civil ; - l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du code des procédures
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02587_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du même code : " V.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts, présente, de manière suffisamment précise et détaillée, les circonstances de fait ayant conduit la vérificatrice à considérer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02167_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L'article L. 211-5 du même code précise que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02113_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02575_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l’article L. 274 du code des procédures fiscales ; - l’autorisation temporaire ayant été accordée à sa défunte mère, il ne peut être recherché en paiement de frais de démolition d’un bâtiment dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00474_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient qu'elle peut prétendre au remboursement demandé en application des dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et des énonciations de la doctrine administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi sont des dettes personnelles de son ancien époux qui ne peuvent être saisies en application de l'article 1414 du code civil et au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () / 2° () versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil
Source officiellePage 2 sur 13