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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une décision du 2 avril 2013, le ministre de la défense lui a accordé un congé de reconversion en secteur civil d'une durée de 78 jours ouvrés, du 8 avril 2013 au 30 juillet 2013, et l'a autorisé à
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05227_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, représenté par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2213769 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 30 août
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il s’ensuit que la décision en litige refusant d’imputer cette pathologie à l’accident de service du 8 décembre 2015 n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05477_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Par un jugement n° 2221421/8 du 29 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 30 septembre 2022 pris à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes du point 8 de l'article 3 " Distillation de vin en période de crise " du règlement délégué (UE) n°2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 : " () Par dérogation à l'article 44, paragraphe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
paritaire préalablement à son édiction ; - l'arrêté du 30 mai 2015, qui fixe la date d'effet de l'avancement au choix au 30 mai 2015 au lieu du 30 mai 2014, méconnaît les dispositions de l'article 57
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03042_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01346_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03167_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un jugement du 30 septembre 2021, le tribunal, constatant que la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe avait cessé d'appliquer la lettre circulaire du 8 octobre 2015 et avait modifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
3 du jugement attaqué condamnant l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros ; - seul l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au mois de janvier 2021 dispose que l'activité principale doit
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00013_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article 8-1 du code des tribunaux et cours administratives d'appel.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... au 8 janvier 2019 : Aux termes de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04770_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, à compter du 30 novembre 2019, au titre des travaux réalisés sur le tronçon Trocadéro, - 32 327,81 euros HT, assortie des intérêts au taux moratoire de 10%, ou à défaut de 8%, à compter du 31 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01874_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03461_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il résulte de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juillet 2024 est ramenée à celle de 8 789,18 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 30 novembre 2018 méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00949_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes
Source officiellePage 2 sur 2011