Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 16.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.

de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit

40 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° du D. de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas méconnu l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 7° et L. 511-1.

L. 313-15 du même code.

tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.

décision, d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile, et non pas sur le c) du 8° de l'article L 314-11 de ce code.

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « (…) L'autorité administrative est tenue de