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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02899_20220822
22 août 2022
22 août 2022
C a demandé le 26 décembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01814_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
d'asile ; - ils méconnaissent l'article L. 435-1 (anciennement L. 313-14) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA02449_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A la suite de l'injonction ainsi prononcée à son encontre, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 et du 2° bis de l'article L. 313-11
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 743-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes dudit article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03890_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 743-2 de ce code alors applicable : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03753_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02742_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B " ne peut prétendre au titre de séjour sollicité sur le fondement des articles L. 313-11 7° () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02743_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B " ne peut prétendre au titre de séjour sollicité sur le fondement des articles L. 313-11 7° () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article R. 314-2 du même code précise les pièces que l'étranger présente à l'appui de sa demande " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01624_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-33 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité d'une autorisation de travail constituée d'un des documents mentionnés au 8° de l'article R. 5221-3
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03979_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01696_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du même code ", et que "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 311-6 et L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00734_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D. 3120-35 du code des transports et de l'article R. 3121-5 du code des transports.
Source officiellePage 2 sur 37