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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04638_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00983_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elles est illégale du fait de l'illégalité de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle, ce taux devant être majoré de cinq points, en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, à compter de l'expiration d'un délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à ce que la somme due soit augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : Aux termes de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative sans assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et qu'il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00376_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; les dispositions de l’article L. 313-3 du code précité ne lui étaient pas opposables dès lors qu’elles ne concernent pas
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01878_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, la décision contestée, qui vise, notamment, les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les faits sur lesquels
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02861_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et déjà présentes à l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et déjà présentes à l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01096_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02095_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-3 du même code, dans la même version : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente
Source officiellePage 2 sur 722