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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
890,79 euros selon les modalités fixées au point 9 du jugement et la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En outre, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de l’action est opposable dès l’action en référé.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention " aux lois qui intéressent l'ordre public ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'environnement : " Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02640_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
euros, par son article 2, lui a accordé le remboursement d'un montant de 333 333 euros correspondant à la créance de carry-back détenue au titre du déficit de son exercice clos en 2013, par son article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 332-30 de ce code : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article
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