Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01961_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article 28 du même code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ; / b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01709_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le préjudice subi " et " demande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03119_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 (). " 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02347_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00372_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03027_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02963_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B a été destinataire d'un titre de perception pour la restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03080_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, la société OTEIS et la société BRL INGENIERIE à lui verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de 351 965,32
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00710_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02042_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02240_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00405_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 50