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motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00280_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ramier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner l’État à lui verser

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02406_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02972_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 360 de ladite annexe : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnées au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02366_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Thermes Marins et la Société Hôtelière et de Bains de Montal ont demandé au tribunal administratif

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

. / () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce que la SCCV Estival n'a pas pu saisir le supérieur hiérarchique en violation des dispositions combinées de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02904_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

1344-1 du code civil.

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6ème Chambre

DCA_21PA04253_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

De plus, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02983_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

205 à 211, 367 et 767 du code civil ; () lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03363_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02308_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00469_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Par une ordonnance du 28 janvier 2022, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vertu de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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