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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04017_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur les conclusions présentées au l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00654_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01086_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02126_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Dans ces conditions, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00413_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Belotti au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00592_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " () / II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 822-18 du code général de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02660_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'arrêt de la cour du 13 octobre 2023 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il ne mentionne pas l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au point 4 des motifs et à l'article 2
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les dispositions transitoires de ce décret du 10 avril 2019 prévoient, en son article 15, que : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03239_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée une somme sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00707_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2500316 du 11 février 2025 du tribunal administratif de Rennes et l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 sont annulés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00658_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00086_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03050_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
ce jugement et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, par l'article 4 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 530 euros en application des articles 37 de la loi du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 37-1 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa
Source officiellePage 2 sur 1107