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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il classe en zone B1 les parcelles cadastrées n° CZ 377, 140, 142, 379 et 139. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par la compagnie d'assurances Pacifica.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, propriétaire à Ajaccio, lieudit " Les barraques ", des parcelles cadastrées section C n°s 371, 378 à 381, 383 et 384, a conclu avec la SARL Les collines du Golfe une promesse de vente, sous la condition
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture. " A ceux de l'article 376-0 bis de l'annexe 2 au code général
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, 375, 376 et 377 du 14 avril 2016 par lesquelles le directeur du CHUM l'a nommée en qualité d'attachée d'administration hospitalière stagiaire à compter du 1er janvier 2013, lui a accordé le bénéfice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et 376 en zone rouge et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E, il résulte de ce même rapport que les surfaces impactées sont respectivement de 11 m² sur la parcelle cadastrée section CT n° 370, de 104 m² sur la parcelle cadastrée section CT n° 372, de 113 m² sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01998_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 2 : Le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à la décharge de la somme de 54 247 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
111, prévue au 2° du 7 du même article. 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le 21 juillet 2014, il a réalisé un apport complémentaire en nature pour une valeur nette de 372 870 euros, lequel portait le capital de la société de 7 500 euros à 380 370 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02807_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 2 sur 204