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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
compter du 1er juillet 2018 et jusqu’au 30 décembre 2041, comportant le droit au stationnement prioritaire de deux navires identifiés à l’article 1er de ce contrat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la prime versée au titre de l'année 2018 était prévue à l'article 6 de son contrat de travail ; les motifs d'attribution de cette prime ainsi que les modalités de son évaluation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à l'échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 5 de son contrat, qui ne faisait pas mention d'un coefficient de 0,5 pour les missions autres que les formations, elle devait accomplir " 1 303 heures de travail par an dont 651
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de son article 6 bis : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Enfin, l'article 6 de son contrat prévoyait que les heures supplémentaires qu'elle pouvait être amenée à accomplir seraient payées ou récupérées " en fonction de la situation financière de l'établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
6-2 du contrat prévoyait lui-même le versement de ces intérêts ; les dates des mises en demeure et des factures ont été établies avec certitude ; à la date du 22 septembre 2023, le montant actualisé de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01571_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dommages relève de la communauté de communes et a été affermée à la société Suez Eau France, qui est seule chargée de l'entretien des canalisations et notamment des opérations de désobstruction par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 6 du même contrat : " Propriété des constructions / A la fin du présent bail, la société preneuse () laissera au bailleur ou à ses ayant-droits qui en deviendront alors propriétaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
6 de son contrat de travail ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, l'article 3 du contrat de confiance mentionné au point 6 prévoyait expressément, au titre de la prise en compte des éléments susceptibles d'affecter la comparaison des dépenses réelles de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
151 septies du code général des impôts et du IV de l'article 155 de ce code ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à cet article. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 3 du même contrat stipule que le mandant assume la responsabilité financière de l'exploitation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le contrat précise également que " le mandataire aura le contrôle absolu de la gestion de l'hôtel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de cette ordonnance, précisés par l’article 6 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession pris pour l’application de cette disposition, ultérieurement codifiés aux articles L. 3114
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En application des dispositions de l'article 3-3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984, le contrat de travail de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 6, l'article 4.4 du contrat commun prévoit le versement, par la commune de Béthune, d'une contribution financière à la société Q-Park France lorsque les recettes réelles
Source officiellePage 2 sur 1053