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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 2 : La commune de Barst versera à la SCCV C une somme de 14 000 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCCV C est rejeté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure en l’absence de la procédure contradictoire préalable instituée par les articles L. 312-9 et R. 312-69 du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... relève appel de l’ordonnance n° 2426869 du 21 mars 2025 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01072_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
a délivré un permis de construire à Mme C pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 68, 69 et 70.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... à une absence de réponse, l’administration l’a taxé d’office, sur le fondement de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales et a notifié à l’intéressé les bases des redressements, le 30 août
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01064_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 1112-69 du code de la santé publique prévoit que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ont été méconnus dès lors que l’administration connaissait, à la date de la proposition
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01127_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Par un jugement n°2105005 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'ensemble des demandes.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00440_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un jugement n° 2205666 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que les impositions en litige ont été établies d’office en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la procédure : - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure d'imposition d'office de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales pour taxer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00335_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 ; - sa créance n'est pas prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011, le délai de prescription n'ayant commencé à courir qu'à compter de l'adoption
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
des impôts et non la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a estimé que les virements effectués sur son compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 de ce livre, l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires reste sans influence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 69 du même livre.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02113_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
prévue par l'article R. 611-11-1 est échue ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête Mme B D est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00685_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
21 et 69 de la loi du 9 janvier 1986 ; - sa créance n'est pas prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2011, le délai de prescription n'ayant commencé à courir qu'à compter de l'adoption
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00273_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".
Source officiellePage 2 sur 39