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770 résultats pour « article 70 du code de procédure civile des deman »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04360_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01588_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jacaro a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03311_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03417_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l’article 120 du code général des impôts, relatif aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

du code civil. 11.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02251_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04271_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Coheso et M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00282_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, 8, 8 bis, 10 passage Lisa / Impasse des trois sœurs a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00847_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duho Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le point n° 23 de la délibération du 15 février

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01605_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, il résulte de l’instruction que c’est sur sa propre demande et celle du père de l’enfant, présentée sur le fondement de l’article 337 du code civil, que le juge aux affaires familiales du tribunal

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01904_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 10 passage Lisa, Mme E B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à leur verser

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02505_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par courrier du 15 mai 2023, la cour a demandé aux parties de produire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, dans le cas où elle serait intervenue, la décision du juge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03110_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01369_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle l'École polytechnique

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03124_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien, M.

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