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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00805_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03003_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 4 : La commune de Saint-Denis versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 721-2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05021_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - dès lors que la soulte de 72 720 euros perçue le 12 avril 2013 pouvait bénéficier, en vertu des dispositions de l'article 150-0 D 1 quater A 2° du code général des impôts, d'un abattement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02631_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00298_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si les décisions fondées sur les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont le caractère de décisions distinctes de l'obligation de quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02814_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. 721-3 à L.721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01620_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 720 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de l'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00530_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient
Source officiellePage 2 sur 363