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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02845_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il soutient que : - le délai de quinze jours prévu à l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure court à compter de la date d'expédition de la convocation et non à la date de sa réception par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02427_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 723-2 I 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00581_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, (…) est approuvée par voie réglementaire.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00080_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 723-2 alors en vigueur du même code : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : () / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04656_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
D'autre part, aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " constitue une demande de réexamen une demande d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 723-11 ; () / 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; / () / 7° L'office a pris une décision de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00725_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-2 de ce code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine
Source officiellePage 2 sur 365