Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04100_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 743-1 et L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () / 2° Au respect des exigences des autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01761_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 743 1, () le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02308_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - il y a violation des dispositions des articles L.743-1 à L. 741-3 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-3 du code de justice administrative applicable aux ordonnances en vertu de l'article R. 742-1 du même code : " Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 743-2, () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03152_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 743-2, () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01448_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 du code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00861_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
n'a pas été prise en compte en méconnaissance des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02641_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté, par lequel le préfet refuse de renouveler l'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En citant au point 2 du jugement les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en exposant au point 3 la règle de droit qui en résulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 743-4 de ce code : " Sans préjudice des articles L. 556-1 et L. 571-4, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00058_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officiellePage 2 sur 317