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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00580_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00898_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
R. 776-14 à R. 776-28 de ce code, lesquelles règles dérogent aux dispositions du même code régissant la procédure de droit commun.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04779_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Le Clos de Notting Hill a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer à hauteur de 52 771 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02448_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 776-13-1 du code de justice administrative : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes d'une part, de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00266_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00263_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02889_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la décision () ".L'article R. 776-2 de ce code dispose aussi, en son deuxième alinéa, que : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 777-4 du code de justice administrative prévoit que la procédure prévue à l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est soumise aux règles procédurales prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par ailleurs, l'article R. 776-2 du code de justice administrative dispose : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00132_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04078_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R. 776-26 du code de justice administrative ; en ce qu'il n'a pas été répondu au moyen tiré de la violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile
Source officiellePage 2 sur 39