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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel (article 8).
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A, représenté par Me Thoumine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
R. 6152-807-3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02206_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Article 2 : Le GMPB est condamné à verser à la société STAC une indemnité de 804 133 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Article 4 : L’Etat versera à la SAS Marikaren la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-4 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière pour insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui méconnaît les dispositions des articles L. 57 et L. 80 CA du livre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le revenu net foncier rectifié s'est établi en 2012 à 57 803 euros, au lieu de 77 603 euros, soit une différence de 19 800 euros hors taxes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02869_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 119 bis du même code : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Dès lors que de telles dispositions spécifiques sont prévues par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales relatif aux sanctions fiscales, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05798_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " () La décision mentionne que l'audience a été publique ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02363_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02875_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00398_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00399_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application des dispositions des articles 256, 256 A, 256 B et 261 D du code général des impôts, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2, 4 § 5 et 13 B b-2 de la sixième
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