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de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC01742_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il a méconnu les stipulations de l'article

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00142_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 8.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00213_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

9 du code civil.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02051_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; Sur la décision prononçant une interdiction

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02557_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02143_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

de l'article 9 du code civil ; - il méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01268_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 9. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02181_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02164_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 II alinéa 7 du code

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03292_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02192_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; l'article 9 du code civil

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01271_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

, n'a pas violé l'article 9 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04714_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée / () ". 12.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02914_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03421_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03432_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

de l’homme et du citoyen, de l’article 9 du code civil, du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01407_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

libertés fondamentales, des articles 1er, 6, 8 et 14 du protocole n° 12 de cette convention, des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02942_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

du citoyen du 26 août 1789, du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 9 du code civil et de l'article L. 521

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02177_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

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14 801 résultats pour « article 9 du code civil »

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