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Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02126_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A, M. I, M. B, M. O, M. D, Mme H, M. L, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04761_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

909 du code civil.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01615_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce que la somme de 1 900 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04869_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

que, le cas échéant, d’un référé permettant d’en obtenir provisoirement la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00113_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

; - le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

avril 2016 et 8 906, 87 euros au titre du préjudice subi le 12 mai 2016 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : o s'agissant

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02589_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise aux termes d'une procédure irrégulière car adoptée en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02526_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01571_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement ont été méconnues.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00370_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

; - le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

au sein du service à compter du 26 août 2019, enfin de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02222_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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