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3 011 résultats pour « article L 283 du Code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02238_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02239_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02722_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes du II de l'article 25 de la même loi : " Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02219_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que le tribunal a commis une erreur de droit s'agissant du respect du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 272 et 283 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02071_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - le régime de l'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux travaux immobiliers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 283-0 de ce code : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00985_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

L'article 283 du même code prévoit que : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02235_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02483_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

283 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes du 4. de l'article 283 du code général des impôts : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02365_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00988_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l’article 262 de ce code : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 283 de ce code : « (…) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 283 de ce code : « (…) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00195_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.

Source officielle

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