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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article du 4 du même arrêté : " Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00427_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02393_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
l'abrogation de l'article R. 313-11-1 du CESEDA par les dispositions de l'article 1er du décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020, de l'absence de codification à droit constant opérée par la recodification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
ni à l'article L 313-11 7° du CESEDA dès lors qu'en fournissant de faux documents concernant son âge l'intéressé n'a pas respecté les lois de la République, qu'il a lui-même indiqué que ses parents et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00682_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B présentée devant le tribunal administratif de Besançon que l'intéressé a expressément invoqué, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision refusant de l'admettre au séjour, " l'article L. 313
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00776_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01263_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 313-14 du CESEDA ; - il est également entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne pouvait, aux termes mêmes de l'article L. 313-14 du CESEDA, lui opposer l'absence de production d'un visa de long séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03471_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00205_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02648_20230214
14 février 2023
14 février 2023
311-1 de ce code.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03246_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01520_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00531_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
311-1 de ce code.
Source officiellePage 2 sur 5