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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires concernant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes par ailleurs de l'article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable, repris en substance à l'article 14 des conditions générales applicables au contrat d'assurance dommages-ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : « I. – Les décisions administratives (…) d’habilitation, prévues par des dispositions législatives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Après avoir écarté les exceptions de prescription biennale prévue A l'article L. 114-1 du code des assurances et d'autorité de chose jugée A le juge pénal, le tribunal a jugé que l'accident de service
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives () d'agrément, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant ( ) les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02935_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02239_20250219
19 février 2025
19 février 2025
procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas justifié que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires a été consulté par une personne individuellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01199_20240209
9 février 2024
9 février 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00048_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00102_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : (…) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00449_20240807
7 août 2024
7 août 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01667_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions administratives () d'agrément () prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01245_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 (...) du code de la sécurité intérieure (...), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05300_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 764