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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00238_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00482_20230228
28 février 2023
28 février 2023
à l'intensité imprévisible, pour un montant de 189.760 euros et, d'autre part, les travaux supplémentaires compris dans l'indemnisation du préjudice subi, d'un montant de 53 221 euros, au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00120_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 7 680 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ou à défaut,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00121_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende d'un montant de 5 040 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ou à défaut,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles L. 221-2 et L. 221-3 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dont ils disposaient et que, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, les dispositions de l’article L.221-28 du même code en vertu desquelles les travaux réalisés en urgence n’ont par exception pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03987_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00933_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02449_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 225-1 du code pénal ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, notamment de la clause 4 de l’accord-cadre ; - l’arrêté attaqué méconnaît la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01085_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail dès lors que les syndicats représentatifs, dont le SIA-UNSA représentatif dans le champ de la convention collective des mannequins adultes et mannequins
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, en ce qu'il méconnaît les articles L. 221-1 et R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que la sanction attaquée, qui
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et AB 220 ; - de mettre à la charge de la commune de Verton la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ces normes sont fixées par l'article R. 221-1 du même code.
Source officiellePage 2 sur 340