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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zucarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00963_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 223-7 du code de commerce : " Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02246_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la CNAC n’a pas fait une exacte application de l’article L. 752-6 du code de commerce ; - le projet n’est pas le résultat d’une fraude ou d’un détournement de procédure.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Enfin, aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par voie de conséquence les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par une ordonnance n°2104095 du 17 mai 2021 le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en application de l'article R. 222
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable eu égard aux dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ; - la décision est entachée d'incompétence en l'état des pièces produites ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 752-6 du code de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le président de la cour a désigné Beuve A comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-22 du code de commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05743_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
201 du code général des impôts, cette procédure d'imposition immédiate s'applique, conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 de ce code, lorsque ce transfert, indépendamment de la date à laquelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Source officiellePage 2 sur 177